Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. 15

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Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté

Résumé. Le montant minimal de la pension d'ancienneté est fixé à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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