Décret n°84-34 du 16 janvier 1984

Article 2

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Article 2

Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7 p. 100.

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Créé le 17 janvier 1984 · Abrogé le 21 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de retenue pour la retraite des employés de la SNCF

Résumé. Les salaires des employés de la SNCF sont réduits de 7% pour leur retraite.

Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. Le taux de la retenue sur les salaires des agents de la SNCF passe de 7,85% à 7%.

En vigueur du jeudi 28 février 1991 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. Le taux de la retenue sur les salaires des agents de la SNCF est augmenté de 7% à 7,85%.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 27 février 1991

En résumé. Le taux de la retenue sur les salaires des agents de la SNCF passe de 7,9% à 7%.

En vigueur du jeudi 23 juin 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. Le taux de la retenue sur les salaires des agents de la SNCF est passé de 7% à 7,9%.

En vigueur du mardi 17 janvier 1984 au mercredi 22 juin 1988

Source : Légifrance