Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 18

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Article 18

I. ― Les dispositions issues de l'article 5 (Modification des conditions de départ en retraite pour les agents handicapés), du 3° de l'article 7 (Modification des bonifications de retraite pour les cheminots), de l'article 9 (Création d'une application pour les agents du régime spécial de retraite) et des 2° et 3° de l'article 10 (Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 12 (Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté) du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 (Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimaux des pensions SNCF) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour certains agents, à partir du 1er janvier 2017.

I. ― Les dispositions issues de l'article 5 (Modification des conditions de départ en retraite pour les agents handicapés), du 3° de l'article 7 (Modification des bonifications de retraite pour les cheminots), de l'article 9 (Création d'une application pour les agents du régime spécial de retraite) et des 2° et 3° de l'article 10 (Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 12 (Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté) du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 (Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimaux des pensions SNCF) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Source : Légifrance