Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Art. 10

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Modification des pouvoirs du conseil d'administration de la caisse de prévoyance

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des chemins de fer peut proposer des modifications et doit donner son avis sur les décrets concernant le régime spécial du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 10 → Version 4
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 10

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