Abrogé par Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 17
Créé le 17 janvier 1984 · En vigueur du 1 juillet 1991 au 20 mars 2011
Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-291 du 18 mars 2011art. 17
En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au dimanche 20 mars 2011
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.
En vigueur du jeudi 28 février 1991 au dimanche 30 juin 1991
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er février 1991.
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 27 février 1991
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.
En vigueur du jeudi 23 juin 1988 au vendredi 30 décembre 1988
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er juillet 1988.
En vigueur du mardi 17 janvier 1984 au mercredi 22 juin 1988
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter de la date de publication du présent décret.