Abrogé par Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 17
Créé le 17 janvier 1984 · Abrogé le 21 mars 2011
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Application des retenues salariales pour la retraite des cheminots
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.