Décret n°84-34 du 16 janvier 1984

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.

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Créé le 17 janvier 1984 · Abrogé le 21 mars 2011

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Application des retenues salariales pour la retraite des cheminots

Résumé. Un décret précise que les retenues sur les salaires pour la retraite des cheminots s'appliquent à partir de 1989.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article 2 du décret a été avancée du 1er février 1991 au 1er janvier 1989.

En vigueur du jeudi 28 février 1991 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. La date d'application des retenues sur les traitements ou salaires a été reportée du 1er janvier 1989 au 1er février 1991.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 27 février 1991

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article 2 du décret a été reportée du 1er juillet 1988 au 1er janvier 1989.

En vigueur du jeudi 23 juin 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article 2 du décret a été modifiée, passant de la date de publication du décret au 1er juillet 1988.

En vigueur du mardi 17 janvier 1984 au mercredi 22 juin 1988

Source : Légifrance