Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable

Résumé. Ce décret organise la gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable par la Caisse des Dépôts, en fixant les règles de centralisation et d'utilisation de ces fonds pour financer le logement social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ainsi que R. 221-8 et R. 221-48 à R. 221-55 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 146 (Modification des règles du livret A) ;

Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés ;

Vu le décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 modifié relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu les avis rendus par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations des 15 décembre 2010 et 2 février 2011 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS

Résumé. Le décret fixe les règles de centralisation des dépôts du Livret A et du Livret de développement durable par la Caisse des dépôts.

I. - La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.

II. - Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :

1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,

est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.

III. - Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne) et 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts).

La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts) se fait dans la limite du taux défini au I.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du taux de centralisation pour le financement du logement social

Résumé. Si les dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable ne couvrent pas assez les prêts pour le logement social, le taux de centralisation peut être augmenté.

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.

En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit transmettre régulièrement au ministre de l'économie des informations sur les prêts, dépôts et capitaux propres liés au fonds d'épargne.

I. - Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :

1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) à la fin du dernier mois révolu ;

2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ;

3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) à la fin du dernier mois révolu ;

4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles.

II. - Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire le rapport entre :

1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) ;

2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I.

III. - Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), après révision éventuelle en application de l'article 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne), est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %.

IV. - Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire le taux de centralisation révisé.

V. - Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alerte en cas de manque de fonds pour le logement social

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations alerte les banques et le ministre de l'économie si les dépôts du Livret A et du Livret de développement durable ne couvrent pas suffisamment les prêts pour le logement social.

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, la Caisse des dépôts et consignations en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'économie, avant le dernier jour du mois suivant le mois considéré.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 14 février 2018

A compter du 1er mai 2015, si, pendant plus de douze mois consécutifs, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), révisé, le cas échéant, en application de l'article 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne), est inférieur au taux de référence de 70 %, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'économie.
Ce bilan est rendu public dans les six mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépôts du Livret A et LDDS entre banques et fonds d'épargne

Résumé. Le décret organise la répartition des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable entre les banques et le fonds d'épargne sur une période de convergence jusqu'en 2022.

I. ― Pour l'application du IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Modification des règles du livret A), une période de convergence est prévue entre le 1er mai 2011 et le 30 avril 2022, pendant laquelle la répartition des montants attribués au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) et aux établissements de crédit, au titre d'un mois considéré, est calculée ainsi qu'il suit :

1° Les établissements de crédit adressent chaque mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire ;

2° Sur la base de ces informations, la Caisse des dépôts et consignations détermine les montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit, au titre du mois considéré, en procédant comme suit :

a) Le montant centralisé au fonds d'épargne est égal au montant prévu par l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), révisé, le cas échéant, en application des dispositions des articles 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne) et 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts) ;

b) Le montant attribué à chacun des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret est égal, sous réserve des dispositions du IV, à un pourcentage du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décretet non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a.

Au titre du premier mois de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, ce pourcentage est égal au rapport entre :

i. Le montant conservé par l'établissement de crédit considéré en vertu du I de l'article 6 du décret du 4 décembre 2008 susvisé (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable (2009-2011)) le mois précédant le mois considéré ; et
ii. La somme des montants mentionnés au i pour l'ensemble des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

Au titre de chacun des mois suivants, ce pourcentage est calculé comme la somme de deux composantes :

iii. La valeur du pourcentage attribué au même établissement mentionnée au b au titre du mois précédant le mois considéré ;

iv. Le rapport entre :

― d'une part, la différence entre la part de marché de l'établissement de crédit considéré telle que définie au e et la composante mentionnée au iii ; et
― d'autre part, le nombre de mois restant avant le terme de la période de transition mentionnée au premier alinéa du I ;

c) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui ne distribuaient pas l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret et non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a est réparti, sous réserve des dispositions du IV, entre ces mêmes établissements de crédit au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans leurs écritures ;

d) Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 (Modification de la centralisation des dépôts des livrets A) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b ou du c est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III ;

e) Pour l'application du iv du b, la part de marché d'un établissement de crédit est calculée comme le rapport entre, d'une part, le montant inscrit dans les écritures de l'établissement de crédit considéré au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A l'issue de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, la répartition des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit, au titre du mois considéré est calculée ainsi qu'il suit :

1° Les établissements de crédit adressent chaque mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire ;

2° Sur la base de ces informations, la Caisse des dépôts et consignations détermine les montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit, au titre du mois considéré, en procédant comme suit :

a) Le montant centralisé au fonds d'épargne est égal au montant prévu par l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), révisé, le cas échéant, en application des dispositions des articles 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne) et 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts) ;

b) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit et non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a est réparti, sous réserve des dispositions du IV, entre les établissements de crédit au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans leurs écritures ;

c) Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 (Modification de la centralisation des dépôts des livrets A) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III.

III. - En application du III de l'article 140 (Modification de la centralisation des dépôts des livrets A) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018), le fonds d'épargne susmentionné restitue aux établissements ayant opté avant le 13 octobre 2017 pour la centralisation intégrale des ressources du livret A et du livret de développement durable et solidaire qu'ils collectent le montant des dépôts que ces établissements ont choisi de ne pas conserver, selon les modalités définies ci-dessous :
1° Le montant restitué à chaque établissement est égal à une fraction du montant qui lui est attribué en application des b ou c du 2° du I ou, à compter du terme de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, en application du b du 2° du II du présent article.
Cette fraction est égale à un dixième au 1er avril 2018 puis est augmentée par dixième tous les douze mois jusqu'à une valeur égale à 1.
Toutefois, pour les établissements de crédit qui ont demandé, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 1er mars 2018 à la Caisse des dépôts et consignations, de bénéficier d'une restitution accélérée des dépôts qu'ils avaient précédemment choisi de ne pas conserver à leur bilan, la fraction est égale à 1/3 au 1er avril 2018, à 2/3 au 1er avril 2019 et à 1 au 1er avril 2020 ;
2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire que les établissements de crédit ne conservent pas à leur bilan, en vertu de l'option ouverte au présent III dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-83 du 12 février 2018 (Simplification des règles de centralisation des livrets A et développement durable) et en application de son 1°, est réparti entre :
a) Les établissements distributeurs n'ayant pas choisi avant le 13 octobre 2017 l'option susmentionnée ;
b) Les établissements de crédit ayant choisi cette option et pour lesquels la fraction visée au 1° est égale à 1.
Ce montant est réparti entre les établissements visés aux a et b au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans leurs écritures, sous réserve des dispositions du IV.

IV. - A. ― Lorsque le montant attribué à un établissement de crédit en vertu du I, du II et du III excède le montant constaté de ses dépôts, tel que défini au 1° du I, la Caisse des dépôts et consignations attribue ce dernier montant à l'établissement de crédit concerné. La différence entre le montant qui aurait été attribué à l'établissement de crédit en vertu du I, du II et du III et le montant constaté de ses dépôts est centralisée au fonds d'épargne.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement mensuel du fonds d'épargne par les banques

Résumé. Les banques peuvent ajuster quatre fois par mois le montant qu'elles versent au fonds d'épargne, en fonction des variations des dépôts sur les livrets A et développement durable.

I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :

1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;

2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :

a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;

b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.

3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.

Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.

II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'intérêt majoré pour les dépôts du Livret A

Résumé. Le taux d'intérêt majoré servi par la Caisse des dépôts et consignations aux banques pour les dépôts du Livret A est désormais fixé à 0,3 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A) est égale à 0,3 %.

III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiers) reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des compléments de rémunération dans le livret d'épargne populaire

Résumé. Les règles du livret d'épargne populaire sont simplifiées en supprimant les compléments de rémunération et en se concentrant uniquement sur les intérêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de calcul des dépôts pour les livrets A et développement durable

Résumé. Le décret abroge les règles de calcul de la quote-part des dépôts du livret A et du livret de développement durable pour les années 2009 à 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 5 d'un décret de décembre

Résumé. Le décret n°2011-275 du 16 mars 2011 abroge l'article 5 du décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009.

I. - Le présent décret, à l'exception de l'article 7 (Suppression des compléments de rémunération dans le livret d'épargne populaire), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009Art. 5 → Version 2
- Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009
Art. 5

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'épargne

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2011, sauf pour l'article 7 qui commence le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2011, à l'exception de celles de l'article 7 (Suppression des compléments de rémunération dans le livret d'épargne populaire), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2011-275 du 16 mars 2011→Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Modifié parDécret n°2020-658 du 30 mai 2020art. 2 : Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 31 mai 2020

Décret n°2011-275 du 16 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11