Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 3

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Article 3

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, la Caisse des dépôts et consignations en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'économie, avant le dernier jour du mois suivant le mois considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

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Alerte en cas de manque de fonds pour le logement social

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations alerte les banques et le ministre de l'économie si les dépôts du Livret A et du Livret de développement durable ne couvrent pas suffisamment les prêts pour le logement social.

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, la Caisse des dépôts et consignations en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'économie, avant le dernier jour du mois suivant le mois considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-658 du 30 mai 2020art. 2 : Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

En résumé. L'article ajoute le livret de développement durable et solidaire aux livrets concernés par la comparaison des dépôts et des prêts pour le logement social.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance