En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020
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Ajustement du taux de centralisation pour le financement du logement social
Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.