Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du taux de centralisation pour le financement du logement social

Résumé. Si les dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable ne couvrent pas assez les prêts pour le logement social, le taux de centralisation peut être augmenté.

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A), affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS) est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-658 du 30 mai 2020art. 2 : Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

En résumé. L'article ajoute le livret de développement durable et solidaire aux livrets pris en compte pour le calcul de la quote-part des dépôts, afin d'ajuster les taux de centralisation.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 31 mai 2020

Source : Légifrance