Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 2

Créé le 1 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 juin 2020

Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire définie à l'article 1er est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.

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En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 31 mai 2020