Abrogé1 mai 2011
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 24 janvier 2011 au 30 avril 2011
L'article 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
En vigueur du lundi 24 janvier 2011 au samedi 30 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-88 du 21 janvier 2011art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 janvier 2011