Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A, notamment le IV de son article 2 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Les instruments financiers. > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. R742-8, Art. D742-9 > >
1 version
3 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R752-8, Art. D752-9 > >
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R762-8, Art. D762-9 > >
1 version
2 créés
L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
| |DURÉE| 2010 | 2011 | 2012 |2013 | 2014 | |----------------------------------------|-----|------|------|------|-----|------| |Office des postes et télécommunications.|5 ans|0,15 %|0,15 %|0,15 %|0,1 %|0,05 %|
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Abrogé depuis le 2011-05-01 par [object Object]
L'article 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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1 cité
Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.
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2 cités
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
2 versions
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard