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Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009

relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-4 (Règles du livret A) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 2 (Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie) et 3 ;

Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 6 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable (2009-2011)) ;

Vu le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A, notamment le IV de son article 2 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les instruments financiers.
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les instruments financiers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'Office des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret précise les modalités de rémunération pour l'Office des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie, avec des taux variables de 2010 à 2014.

L' article 5 (Rémunération des établissements pour le livret A) du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :




DURÉE

2010

2011

2012

2013

2014

Office des postes et télécommunications.

5 ans

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,1 %
0,05 %

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 mai 2011

L'article 6 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable (2009-2011)) du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011

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Application de règles pénales en outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la gestion des biens des détenus restent en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale (Gestion du pécule de libération des détenus), dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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