Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-4 (Règles du livret A)Art. L.221-4Règles du livret AL'article L221-4 du Code monétaire et financier fixe les règles pour le livret A, notamment un plafond de versement et des modalités spécifiques pour les syndicats de copropriétaires. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 2 (Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie)Art. 2Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-CalédonieL'article explique les règles pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie, notamment que les anciennes règles restent valables pour ceux ouverts avant une certaine date et que pour en ouvrir un nouveau ailleurs, il faut fermer l'ancien ou le transférer. et 3 ;
Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 6 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable (2009-2011))Art. 6Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable (2009-2011)Un décret de 2008 explique comment les banques doivent gérer les dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable entre 2009 et 2011, en envoyant chaque mois des informations à la Caisse des Dépôts pour calculer les montants attribués au fonds d'épargne et aux banques. ;
Vu le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A, notamment le IV de son article 2 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :