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Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-48 → Version 1 Code monétaire et financierArt. R221-49 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-53 → Version 2 Code monétaire et financierArt. R221-50 → Version 2 Code monétaire et financierArt. R221-52 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-55 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R221-52 (VD) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. R221-50 (VD) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. R221-53 (VD) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. R221-55 (VD) → Version 2

abroge

abroge Code monétaire et financierart. R221-48 (Ab)abroge Code monétaire et financierart. R221-49 (Ab)

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