Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du livret de développement durable et solidaire dans les calculs de centralisationDécret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 2 : Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne
→ Version 2 : Ajout du livret de développement durable et solidaireDécret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 2 bis : Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts
→ Version 2 : Ajout du livret de développement durable et solidaire
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis