Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 4

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Article 4

A compter du 1er mai 2015, si, pendant plus de douze mois consécutifs, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), révisé, le cas échéant, en application de l'article 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne), est inférieur au taux de référence de 70 %, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'économie.
Ce bilan est rendu public dans les six mois.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 14 février 2018

A compter du 1er mai 2015, si, pendant plus de douze mois consécutifs, le taux de centralisation fixé à l'article 1er (Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS), révisé, le cas échéant, en application de l'article 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne), est inférieur au taux de référence de 70 %, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'économie.
Ce bilan est rendu public dans les six mois.

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En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 13 février 2018

Source : Légifrance