Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 6

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Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-8

II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A) est égale à 0,3 %.

III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiers) reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 mars 2016

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Modification du taux d'intérêt majoré pour les dépôts du Livret A

Résumé. Le taux d'intérêt majoré servi par la Caisse des dépôts et consignations aux banques pour les dépôts du Livret A est désormais fixé à 0,3 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A) est égale à 0,3 %.

III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiers) reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-163 du 18 février 2016art. 2 (V) : Modification du taux d'intérêt majoré pour le livret A

En résumé. La majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit est simplifiée et fixée à un taux unique de 0,3%, supprimant les calculs complexes précédents.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2015-1646 du 11 décembre 2015art. 1 : Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit

En résumé. La majoration du taux d'intérêt servi aux établissements de crédit a été réduite de 0,4% à 0,3%, tant dans le calcul que dans la valeur fixe applicable à partir du 1er mai 2022.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-688 du 30 juillet 2013art. 4 : Modification du calcul de la majoration du taux d'intérêt

En résumé. La majoration du taux d'intérêt servi aux établissements de crédit a été réduite, passant de 0,5% à 0,4%, ainsi que le coefficient pendant la période de convergence, passant de 0,15% à 0,22%.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Modifié parDécret n°2012-914 du 25 juillet 2012art. 4 : Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit

En résumé. La modification simplifie le calcul de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit à partir du 1er mai 2022, en le fixant directement à 0,5 %, et ajoute une disposition spécifique pour l'office des postes et télécommunications avec une majoration temporaire de 0,5525 % jusqu'au 1er mai 2022.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance