Créé le 1 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-8 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R221-8
II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.
III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.