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Suppression du bilan obligatoire pour les taux de centralisation inférieurs à 70%
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
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relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 140 (Modification de la centralisation des dépôts des livrets A) ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5 bis
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 février 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 14 février 2018