JORF n°0036 du 13 février 2018

Décret n°2018-83 du 12 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 5 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 > > Art. 5 bis > >

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1 modifié

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire