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Décret n°2018-83 du 12 février 2018

relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de centralisation des livrets A et développement durable

Résumé. Ce décret simplifie les règles de centralisation des livrets A et de développement durable, en supprimant l'obligation de publier un bilan si le taux de centralisation est trop bas, et en permettant aux établissements de crédit d'ajuster plus souvent le montant centralisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 140 (Modification de la centralisation des dépôts des livrets A) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression du bilan obligatoire pour les taux de centralisation inférieurs à 70%

Résumé. Le décret abroge l'obligation de publier un bilan si le taux de centralisation est inférieur à 70 % pendant plus d'un an.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de centralisation des ressources du livret A

Résumé. Le décret modifie les règles de centralisation des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du dispositif de variation des montants centralisés au fonds d'épargne

Résumé. Les établissements de crédit peuvent désormais ajuster quatre fois par mois le montant centralisé au fonds d'épargne pour les livrets A et de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 14 février 2018

Décret n°2018-83 du 12 février 2018
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