Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 5 bis

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Article 5 bis

I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :

1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;

2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :

a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;

b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.

3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.

Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.

II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012 · Dernière version le 1 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement mensuel du fonds d'épargne par les banques

Résumé. Les banques peuvent ajuster quatre fois par mois le montant qu'elles versent au fonds d'épargne, en fonction des variations des dépôts sur les livrets A et développement durable.

I. - Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré. Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :

1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;

2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :

a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;

b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.

3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.

Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.

II. - Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée. Elle est irrévocable pendant cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-658 du 30 mai 2020art. 2 : Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

En résumé. L'article ajoute la mention du 'livret de développement durable et solidaire' à plusieurs endroits, là où seul le 'livret de développement durable' était précédemment cité.

En vigueur du mercredi 14 février 2018 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2018-83 du 12 février 2018art. 3 : Modification du dispositif de variation des montants centralisés au fonds d'épargne

En résumé. La modification précise le calcul des variations du montant centralisé au fonds d'épargne, en remplaçant une référence obscure par une formule plus claire basée sur les dépôts totaux.

Source : Légifrance