Code monétaire et financier

Article R221-53

Article R221-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds entre établissements pour les comptes sur livret d'épargne populaire

Résumé On peut changer de banque pour son livret d'épargne populaire sans perdre d'intérêts.

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.


Historique des versions

Version 2

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt . Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.