Code monétaire et financier

Article R221-52

Article R221-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'intérêts à la clôture d'un compte sur livret d'épargne populaire

Résumé Si vous fermez votre compte d'épargne en cours d'année, vous gardez les intérêts gagnés jusqu'à la fermeture.

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.


Historique des versions

Version 2

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.