Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du bilan obligatoire pour les taux de centralisation inférieurs à 70%
Résumé. Le décret abroge l'obligation de publier un bilan si le taux de centralisation est inférieur à 70 % pendant plus d'un an.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 4 : Bilan public si taux de centralisation trop bas
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 4