Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 1

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Article 1

I. - La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.

II. - Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :

1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,

est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.

III. - Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne) et 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts).

La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts) se fait dans la limite du taux défini au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 juin 2020

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Centralisation des dépôts du Livret A et LDDS

Résumé. Le décret fixe les règles de centralisation des dépôts du Livret A et du Livret de développement durable par la Caisse des dépôts.

I. - La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.

II. - Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :

1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) en application de l' article R. 221-58 du code monétaire et financier (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,

est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.

III. - Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 (Ajustement du taux de centralisation des dépôts d'épargne) et 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts).

La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis (Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts) se fait dans la limite du taux défini au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-658 du 30 mai 2020art. 2 : Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne

En résumé. L'article ajoute le 'livret de développement durable et solidaire' aux dépôts pris en compte pour le calcul de la quote-part centralisée par la Caisse des dépôts, remplaçant ainsi la référence précédente au seul 'livret de développement durable'.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2013-688 du 30 juillet 2013art. 1 : Modification du taux de centralisation des dépôts d'épargne

En résumé. Le décret modifie le calcul de la quote-part des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisés par la Caisse des dépôts, en introduisant des conditions spécifiques pour ajuster le taux de centralisation à partir de 2013.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance