Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 > > Art. 6 > >
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1 abrogé
JORF n°0064 du 17 mars 2011
Article 8
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008
Art. 6