Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités dans la transmission des documents

Résumé. Un décret de 2011 modifie le code de procédure pénale en transférant certaines responsabilités du greffe à l'ordonnateur compétent.
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Transfert des responsabilités de transmission

Résumé. Les articles R229 et R234 du code de procédure pénale transfèrent les responsabilités de transmission des documents du greffe à l'ordonnateur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 25