Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des responsabilités de transmission
Résumé. Les articles R229 et R234 du code de procédure pénale transfèrent les responsabilités de transmission des documents du greffe à l'ordonnateur compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R229 : Recours contre l'ordonnance de taxe
→ Version 4 : Changement d’entité transmise pour aide juridictionnelleCode de procédure pénaleArt. R234 : Contestation des frais de justice
→ Version 3 : Changement du responsable des transmissions
→ Version 4 : Changement d’entité transmise pour aide juridictionnelleCode de procédure pénaleArt. R234 : Contestation des frais de justice
→ Version 3 : Changement du responsable des transmissions
- Code de procédure pénaleArt. R229, Art. R234
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