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Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011

relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les juridictions et organismes de contrôle

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion financière pour certains tribunaux et organismes de contrôle des comptes, en responsabilisant davantage les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 32 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des exceptions d'application pour certains organismes

Résumé. Le décret modifie les exceptions d'application pour certains organismes juridictionnels et de contrôle des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 32 → Version 3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 32
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Modification des responsabilités financières des cours d'appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général deviennent conjointement responsables des dépenses et recettes des juridictions pour le personnel, le fonctionnement et les interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres, chacun dans leur domaine de compétence.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3