Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des ordonnances par le gouvernement

Résumé. Le gouvernement peut contester une ordonnance s'il paie des experts pour l'aide juridictionnelle.
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Extension du droit de contestation à l'État

Résumé. Le gouvernement peut maintenant contester une ordonnance lorsqu'il paie des experts pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article 26