A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R761-5 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R761-5
1 version
1 modifié
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article 26