Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit de contestation à l'État
Résumé. Le gouvernement peut maintenant contester une ordonnance lorsqu'il paie des experts pour l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R761-5 : Contestation des décisions sur les frais de justice
→ Version 3 : Extension du droit de recours aux autorités publiques
→ Version 3 : Extension du droit de recours aux autorités publiques
- Code de justice administrativeArt. R761-5
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