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Décret n°95-161 du 15 février 1995

relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats), modifié par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire) et 728 (Registre des audiences tenu par le greffier) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 31 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°95-161 du 15 février 1995
CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie
CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 18