Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.723-3Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent payer une contribution pour financer leur retraite, sauf s'ils font surtout de la plaidoirie., modifié par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire)Art. 695Les différents types de dépens dans une procédure judiciaireL'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats. et 728 (Registre des audiences tenu par le greffier)Art. 728Registre des audiences tenu par le greffierLe greffier note dans un registre les détails de chaque audience, comme les noms des juges, des parties et les décisions prises. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 31 janvier 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,