A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 17-10 > >

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.