Code de procédure civile

Article 696

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Article 696

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

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La charge des dépens dans un procès

Résumé. En général, la partie qui perd un procès doit payer les frais de justice, sauf si le juge décide autrement.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020art. 181 : Mise à jour des références légales sur la répartition des frais de justice

En résumé. Le texte remplace le décret de 1991 par un nouveau décret de 2020 concernant la répartition des dépens pour les parties bénéficiant d’aide juridictionnelle.

En vigueur du vendredi 18 mars 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2011-272 du 15 mars 2011art. 23 : Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle

En résumé. La nouvelle version introduit une clause supplémentaire précisant que les règles concernant la mise à la charge des frais de justice par un bénéficiaire d’aide juridictionnelle sont fixées par la loi n°91‑647 et le décret n°91‑1266.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 17 mars 2011

Source : Légifrance