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Chapitre Ier

La charge des dépens

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Article 697

Condamnation personnelle des avocats, anciens avoués et huissiers de justice aux dépens

Code de procédure civile

Article 696

Article 696

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des dépens en matière civile

Résumé Le perdant paie les frais de justice, sauf si le juge décide le contraire.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du décret régissant la charge des dépens

Résumé des changements Le texte remplace le décret de 1991 par un nouveau décret de 2020 concernant la répartition des dépens pour les parties bénéficiant d’aide juridictionnelle.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative aux dépens pour les bénéficiaires d’aide juridictionnelle

Résumé des changements La version actuelle introduit une clause supplémentaire précisant que les règles concernant la mise à la charge des frais de justice par un bénéficiaire d’aide juridictionnelle sont fixées par la loi n°91‑647 et le décret n°91‑1266.

En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2011

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.