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CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

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SECTION 6

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991

30 — 33

JORF n°0064 du 17 mars 2011

SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2 > >

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Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. Annexe > >

II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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