Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière

Résumé. Les règles de gestion des fonds d'aide juridictionnelle sont maintenant contrôlées par deux hauts responsables judiciaires.
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Modification des destinataires des règles de gestion financière

Résumé. Les règles de gestion financière des fonds d'aide juridictionnelle sont désormais soumises au premier président de la cour d'appel et au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Les modifications apportées aux articles 12 et 36 du règlement type prennent effet le 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 8
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
II. - Les modifications opérées aux articles 12 (Prise en charge par l'État des frais de justice) et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Article 28
Article 29