A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2
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Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Créé le 18 mars 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 8
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Article 28
Article 29