Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des règles de gestion financière
Résumé. Les règles de gestion financière des fonds d'aide juridictionnelle sont désormais soumises au premier président de la cour d'appel et au procureur général.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2
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