Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
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Modifications des règles de procédure et d'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret de 2011 modifie plusieurs codes et décrets pour changer les règles sur les frais de justice, l'aide juridictionnelle et la gestion des fonds.
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991