Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries
Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des informations sur les plaidoiries et abroge certaines procédures de paiement des droits de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 3Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 9
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 3, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6
1 version
2 modifiés
2 abrogés