Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de transmission et paiement

Résumé. Le décret change les règles pour envoyer des infos sur les plaidoiries et supprime certaines façons de payer pour l'aide juridictionnelle.
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Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des informations sur les plaidoiries et abroge certaines procédures de paiement des droits de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 6

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
Article 27