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Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 6

1 version

2 modifiés

2 abrogés

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
Article 27