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CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

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SECTION 5

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996

28 — 29

JORF n°0064 du 17 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-161 du 15 février 1995 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-161 du 15 février 1995 > > Art. 3, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-161 du 15 février 1995 > > Art. 6 > >

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2 modifiés

2 abrogés