Article 74
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1090 C > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L723-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1090 C > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
1 version
5 modifiés
1 abrogé