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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 2

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Article 2

L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude pour la protection du patrimoine

Résumé. L'étude pour protéger le patrimoine architectural et urbain est dirigée par le maire ou un responsable local, avec l'aide d'un architecte spécialisé.

L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. La modification clarifie et simplifie les autorités responsables de la conduite des études de mise à l'étude d'un projet de zone, en supprimant les mentions redondantes et en précisant le rôle des établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au vendredi 30 mars 2007

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' est remplacé par 'préfet' dans les dispositions relatives à la mise à l'étude d'un projet de zone.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance