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Code du patrimoine

Article L642-8

Créé le 14 juillet 2010 · En vigueur du 27 mars 2014 au 8 juillet 2016

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

Abrogé parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 162

En résumé. Le délai de transition pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a été prolongé d'un an, passant de cinq à six ans.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementcontinuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013art. 5

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant l'adaptation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la loi de 2010 sans pour autant les transformer en aires de mise en valeur.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…

Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine…

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…

La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain…

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-665 du 15 juin 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que les zones en cours d'élaboration (et non seulement de révision) à la date d'entrée en vigueur de la loi sont instruites selon les nouvelles dispositions si aucune enquête publique n'a eu lieu.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…

Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine…

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement de l'enquête.

La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain…

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 16 juin 2011

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement de l'enquête.

La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.