Article R350-16
Abrogé depuis le 2011-12-22 par Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 3 (V)
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
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