Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

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Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29

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Création de zones de protection du patrimoine

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent créer des zones pour protéger et valoriser leur architecture et patrimoine, en suivant des procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aireCode du patrimoineArt. D642-1 : Procédure pour étudier un projet de valorisation du patrimoineCode du patrimoineArt. D642-2 : Composition et fonctionnement de la commission locale pour la protection du patrimoine
- Code du patrimoine.
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29

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