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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 1

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Article 1

La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département.

L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage en mairie et en préfecture durant un mois ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision et affichage d'un projet de zone de protection du patrimoine

Résumé. Un projet de zone de protection du patrimoine doit être décidé par les élus locaux ou le préfet, puis affiché en mairie et dans la presse.

La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département.

L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage en mairie et en préfecture durant un mois ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. La décision de mettre à l'étude un projet de zone de protection du patrimoine peut désormais être prise par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, et le préfet concerné passe du niveau régional au niveau départemental.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au vendredi 30 mars 2007

En résumé. La décision de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager est désormais prise par le préfet de région au lieu du commissaire de la République, et inclut maintenant les aspects paysagers.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance