Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 27 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 27 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 2 > >
1 version
8 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
1 version
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin