Abrogé par Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 - art. 1
Créé le 23 décembre 1983 · Abrogé le 16 janvier 2016
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Transfert de participations du CEA à une filiale
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.