Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 1983 · Abrogé le 16 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de participations du CEA à une filiale

Résumé. Le CEA peut transférer ses participations dans des sociétés industrielles à une filiale, en incluant les dettes et créances associées.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique devient le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et peut désormais transférer ses participations financières à une filiale appelée société des participations du CEA (AREVA).

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au vendredi 16 décembre 2011

Source : Légifrance