Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.

La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire

Résumé. Un directeur général et un chef de mission contrôlent une société liée à l'énergie atomique, en assistant aux réunions du conseil d'administration.

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.

La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la fonction de surveillance auprès de la société.

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La modification transfère l'approbation des participations financières du ministre de l'économie à un décret, tout en supprimant la référence au ministre du budget et en ajoutant une exception pour l'article 2 du décret du 9 août 1953.

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au mercredi 11 mars 1992

En résumé. Le texte modifie les titres et responsabilités des personnes en charge du contrôle, en remplaçant 'délégué général' par 'directeur général' et en ajoutant des précisions sur leurs attributions, notamment l'ajout d'une mention au ministère de l'industrie et de la recherche.

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au vendredi 13 avril 1984

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'approbation des participations financières de la société, en remplaçant l'autorisation des ministres de l'économie et des finances et de l'industrie par celle des ministres de l'économie, du budget et de l'énergie.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance