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Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

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Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 4

Créé le 28 décembre 1975 · En vigueur du 10 mai 2005 au 16 décembre 2011

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.
La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 2

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 décembre 2011

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financierauprès de la société.

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financierassistent aux séances du conseil d'administration.

La société est soumise aux dispositions du décret du 9…

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au lundi 9 mai 2005

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au…

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant…

Lasociété est soumise aux dispositions du décretdu 9 août 1953,à l'exceptionde son article 2.

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au mercredi 11 mars 1992

Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariatà l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant…

Les prises ou extensions de participations financières réalisées par la…

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au vendredi 13 avril 1984

Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire…

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant…

Les prises ou extensions de participations financières réalisées par la société et par les sociétés dont celle-ci détient directement ou indirectement la majoritédu capital social sont soumises à l'approbation duministre de l'économie, du ministre du budgetet du ministre chargé de l'énergie quipeuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe cette approbation.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 2 avril 1981

Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle au commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.

Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participation.