Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration.
La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.