(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-314.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2548 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2585 ;

Discussion les 5, 6 et 7 mars et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 259 (1995-1996) ;

Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 270 (1995-1996) ;

Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 272 (1995-1996) ;

Discussion les 20 et 21 mars 1996 et adoption le 21 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2672 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2685 ;

Discussion et adoption le 28 mars 1996.

Sénat :

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 291 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 28 mars 1996.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-375 D.C. du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard