Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, ainsi que les éléments de passif correspondant.

Cette société sera constituée sous la forme de société anonyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.

Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.