Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 1

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Article 1

Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires et aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article 2 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

Cette société sera constituée sous la forme de société anomyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.

Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une filiale par le CEA pour le cycle des matières nucléaires

Résumé. Le CEA peut créer une filiale pour gérer des activités liées au nucléaire et aux ressources minérales, sauf les hydrocarbures.

Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires et aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article 2 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

Cette société sera constituée sous la forme de société anomyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.

Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. L'article élargit les activités autorisées de la filiale du CEA en incluant les substances minérales ou fossiles (hors hydrocarbures) et corrige une erreur typographique dans le type de société.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance