Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
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Création d'une filiale par le CEA pour le cycle des matières nucléaires
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires et aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article 2 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Cette société sera constituée sous la forme de société anomyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.
Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.