Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

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Exécution du décret par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie, de l'industrie et de la recherche doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au vendredi 16 décembre 2011

Source : Légifrance