Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 7

Créé le 28 décembre 1975

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 2

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au vendredi 16 décembre 2011

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.