Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret ne peuvent être changées que par un autre décret pris en Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au vendredi 16 décembre 2011

Source : Légifrance