Abrogé17 décembre 2011
Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 17 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret
Résumé. Les règles de ce décret ne peuvent être changées que par un autre décret pris en Conseil d'État.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.