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Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique

Abrogé19 mars 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique modifiée ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 69-724 du 18 juillet 1969 relatif aux attributions du ministre du développement industriel et scientifique ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique :

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 juin 1994 · Abrogé le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de l'énergie atomique

Résumé. Le comité de l'énergie atomique examine les questions liées au commissariat, sur demande du conseil d'administration ou des dirigeants.

Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 25 juin 1978 · Dernière version le 5 juin 1994

Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que le service l'exige et au moins six fois par an, il peut, en outre, se réunir exceptionnellement à la demande de l'administrateur général délégué.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du comité avec voix consultative.

Les membres des assemblées politiques ne peuvent faire partie du comité.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rémunération des membres d'un comité

Résumé. Les membres d'un comité reçoivent une rémunération ou des indemnités, dont le montant est décidé par les ministres concernés.

L'administrateur général et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 5 juin 1994 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rôles et responsabilités du conseil d'administration du CEA

Résumé. Le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique a des pouvoirs importants pour gérer l'organisation, les finances et les activités de l'établissement.

Le conseil d'administration, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée et par le décret du 19 septembre 1970 modifié et des attributions dévolues aux instances traitant des programmes nucléaires militaires ;

1° Délibère sur l'organisation générale de l'établissement et sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

2° Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique ;

3° Examine et approuve le rapport annuel d'activités et de gestion ainsi que les différents états indicatifs de prévision de recettes et de dépenses mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée ;

4° Autorise les emprunts à court et à long terme, les émissions d'obligations, les achats et ventes d'immeubles, les constitutions de nantissement et d'hypothèque et les projets de baux et de location lorsque ces derniers dépassent un montant qu'il aura préalablement fixé ;

5° Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du commissariat à l'énergie atomique ;

6° Approuve les ouvertures de crédit nécessaires à la réalisation des programmes ;

7° Approuve les dons et legs ;

8° Examine toute question que l'administrateur général inscrit à l'ordre du jour.

L'administrateur général rend compte au conseil d'administration des événéments importants de la vie de l'établissement.

Le conseil d'administration peut en outre être consulté notamment par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l'industrie ou le ministre de la défense sur toute question relevant de la compétence du commissariat à l'énergie atomique.

L'administrateur général rend compte au comité de l'énergie atomique des travaux du conseil d'administration. Celui-ci peut demander à l'administrateur général de saisir le comité de l'énergie atomique de toute question relative à la gestion du commissariat.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 19 mars 2016

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins six fois par an et prendre ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour le quorum et la confidentialité.

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.

Toute divulgation se rapportant aux délibérations est interdite à l'égard des tiers.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du travail.

Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rôle du ministre dans les projets de lois sur l'énergie atomique

Résumé. Le ministre du développement industriel et scientifique examine les projets de lois sur l'énergie atomique et peut les soumettre à l'avis du comité de l'énergie atomique.

Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.

Créé le 26 août 1982 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rôles et pouvoirs de l'administrateur général du CEA

Résumé. L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique a des pouvoirs étendus pour diriger et représenter l'établissement, en suivant les missions définies par le décret de 1970 et les directives gouvernementales.

L'administrateur général, chargé de la direction générale du commissariat à l'énergie atomique, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'établissement et le représente. Assisté par le conseil d'administration, il exerce ces pouvoirs dans le cadre des missions définies à l'article 2 modifié du décret du 29 septembre 1970, et des directives gouvernementales.

Il peut déléguer pour une durée déterminée tout ou partie de ses pouvoirs ou sa signature au haut-commissaire à l'énergie atomique ou à un ou plusieurs chefs de service, donner tous mandats ou procurations.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rôle du haut-commissaire à l'énergie atomique

Résumé. Le haut-commissaire à l'énergie atomique conseille l'administrateur général sur les orientations scientifiques et techniques du commissariat.

Chargé des fonctions précisées à l'article 5 du décret du 29 septembre 1970, le haut-commissaire à l'énergie atomique est le conseiller de l' administrateur général pour l'orientation générale scientifique et technique du commissariat.

Il représente, sur demande de l'administrateur général, le commissariat dans les congrés ou conférences d'ordre scientifique et technique.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Brevets d'invention du commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Les brevets d'invention obtenus par le commissariat à l'énergie atomique sont à son nom, et les inventeurs peuvent recevoir une récompense.

Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Contrôle financier du Commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Une équipe de contrôle vérifie les comptes du Commissariat à l'énergie atomique et envoie ses rapports aux ministres concernés.

Une mission de contrôle est chargée de suivre la gestion financière et comptable de l'établissement.

Elle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires des grands corps de contrôle de l'Etat.

Chacun de ses membres peut, à tout moment, se faire présenter les pièces comptables ou tous autres documents intéressant l'exécution de sa mission et procéder, sur pièces et sur place, à toutes vérifications ou investigations qui lui paraîtraient nécessaires.

Les rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés au ministre du développement industriel et scientifique, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la défense nationale.

Les comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique sont présentés à la mission de contrôle prévue au présent article et soumis à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Suppression d'un décret sur le CEA

Résumé. Un décret de 1945 sur le Commissariat à l'énergie atomique est supprimé.

Le décret n° 45-2572 du 18 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique est abrogé.

Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du développement industriel et scientifique, ainsi que le secrétaire d'Etat au budget, de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

JEAN CHARBONNEL,

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au vendredi 18 mars 2016

Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3 ter
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10