Créé le 23 décembre 1983 · En vigueur depuis le 16 janvier 2016
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016
Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1
Les dispositions du présent décretpeuvent être modifiées par décret.
En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 15 janvier 2016
Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6peuvent être modifiées ⏺ par décret ⏺.
En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au vendredi 16 décembre 2011
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.