Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Modification du nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration) peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Modification du nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration) peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance