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Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc

6

Affaires étrangères (× 2)

Budget

Economie

Transport (× 2)

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères

Budget

Collectivités territoriales

Economie

Transport (× 2)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 décembre 1996 au 16 janvier 1998, puis du 19 janvier 1998 au 29 juin 2001, puis du 23 février 2002 au 6 novembre 2026

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc

6

Affaires étrangères (× 2)

Budget

Economie

Transport (× 2)

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères

Budget

Collectivités territoriales

Economie

Transport (× 2)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 16 décembre 2011

En vigueur du samedi 27 mai 2006 au jeudi 29 juin 2006

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 26 mai 2006

En vigueur du jeudi 18 août 2005 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mercredi 17 août 2005

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au samedi 28 mai 2005

En vigueur du samedi 9 mars 2002 au mardi 29 juin 2004

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 8 mars 2002

Modifié depuis le samedi 30 juin 2001

En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au vendredi 29 juin 2001

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au samedi 25 novembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mai 2000 au samedi 5 août 2000

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au mardi 30 mai 2000

En vigueur du samedi 12 décembre 1998 au mercredi 24 mars 1999

En vigueur du lundi 19 janvier 1998 au vendredi 11 décembre 1998

Modifié depuis le samedi 17 janvier 1998

En vigueur du samedi 23 août 1997 au vendredi 16 janvier 1998

En vigueur du dimanche 25 mai 1997 au vendredi 22 août 1997

En vigueur du dimanche 8 décembre 1996 au samedi 24 mai 1997

Source : Légifrance