La société Orano Mining, dans laquelle la société Oranodétient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining.

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles…

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions…

La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenusde conserver au moins la majorité du capital dela société AREVA Mines.

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéasont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société ⏺AREVA⏺ est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier,autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société ⏺AREVA⏺.

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société ⏺AREVA⏺ sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société des participationsdu CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activitéde nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1du code minieret mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquidesou gazeux. Plus dela moitié du capital socialde la société AREVA Mines est détenue par la société des participationsdu CEA (AREVA).

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenuespar la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé del'industrie.

La société est soumise au décret du 9 août 1953…

Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le membre du corps du contrôle général économique et financiern'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.

Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953…

Les délibérations du conseil de surveillancedeviennent de plein droit exécutoires si le ⏺ contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bienla réunion du conseil de surveillances'il y a assisté, ou bienla réception du procès-verbal de ⏺ séance⏺.

Cette opposition dont le ministre chargé de l'économieet ⏺ le ministre chargé de l'industrie ⏺ sont immédiatement informés par les soins du contrôleur d'Etat, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.

Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président…

Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et…