Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 5

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Article 5

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining.

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 décembre 1983 au 18 avril 2001, puis depuis le 21 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État dans Orano Mining

Résumé. La société Orano Mining peut exploiter des mines en France et à l'étranger, mais l'État doit garder la majorité des parts.

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining.

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des noms et du contrôle des sociétés nucléaires

En résumé. Le décret modifie le nom de la société concernée (AREVA Mines devient Orano Mining) et élargit ses activités autorisées, notamment en incluant les opérations d'extraction et de production.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret du 25 juillet 2017art. 1 : Modification du contrôle étatique sur AREVA

En résumé. Le décret modifie le nom de la société mère d'AREVA Mines et précise les conditions de cession des actions.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-712 du 31 mai 2016art. 1 : Modification des relations entre AREVA SA et AREVA NC

En résumé. La modification précise les conditions de détention du capital de la société AREVA Mines et élargit les entités autorisées à exercer des activités minières.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 1 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1 : Modification des règles de contrôle et de gouvernance d'AREVA

En résumé. Le décret modifie le nom de la société AREVA et simplifie les références aux textes légaux, tout en conservant les mêmes règles pour ses activités et sa gouvernance.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. L'article a été modifié pour autoriser la société AREVA à exercer des activités minières via une filiale, avec des conditions de contrôle et d'approbation par les ministres concernés.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans les procédures de validation des délibérations du conseil de surveillance.

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de délibération et d'opposition, en remplaçant les références au 'conseil d'administration' par 'conseil de surveillance' et en simplifiant les mentions des ministres concernés.

Modifié depuis le jeudi 19 avril 2001

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au mercredi 18 avril 2001

En résumé. La société est désormais soumise au décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2, et les délais pour contester les décisions sont précisés.

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au mercredi 11 mars 1992

Source : Légifrance