A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 1 → Version 2Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 2 → Version 2Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 3 → Version 3Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 4 → Version 5Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 5 → Version 2Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 6 → Version 1Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 7 → Version 1
- Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7