Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et d'enrichissement de l'uranium ou d'autres éléments chimiques.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration , du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 23 décembre 1983 au 18 avril 2001, puis depuis le 21 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur Orano Chimie-Enrichissement

Résumé. L'État doit garder la majorité du capital et des sièges dans le conseil d'administration de Orano Chimie-Enrichissement, une société spécialisée dans l'enrichissement de l'uranium.

La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et d'enrichissement de l'uranium ou d'autres éléments chimiques.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration , du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1705 du 24 décembre 2020art. 1 : Modification des noms et du contrôle des sociétés nucléaires

En résumé. Le décret modifie le nom des sociétés concernées et élargit leur champ d'activité tout en précisant les organes de gouvernance.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au dimanche 27 décembre 2020

Modifié parDécret du 25 juillet 2017art. 1 : Modification du contrôle étatique sur AREVA

En résumé. Le décret modifie le nom de la société mère d'AREVA NC et précise les obligations de l'État en termes de contrôle du capital et des sièges au conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-712 du 31 mai 2016art. 1 : Modification des relations entre AREVA SA et AREVA NC

En résumé. La formulation de la relation entre AREVA SA et AREVA NC a été modifiée pour clarifier la nature de leur lien, tout en conservant les mêmes obligations pour l'État concernant le contrôle du capital.

En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mercredi 1 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016art. 1 : Modification des règles de contrôle et de gouvernance d'AREVA

En résumé. Le décret modifie la mention de la société AREVA et précise les actionnaires principaux de la filiale AREVA NC, en élargissant les entités pouvant détenir une participation majoritaire.

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 15 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. La suppression de la dispense d'approbation par décret pour les augmentations de capital rend nécessaire l'approbation par décret pour toutes les modifications des statuts.

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de contrôle pour AREVA et le CEA

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au contrôle économique par des règles spécifiques à la société AREVA NC, notamment son objet social et les conditions de contrôle du capital.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace la mention du 'contrôleur d'Etat' par celle du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour décrire la fonction exercée par le chef de la mission de contrôle.

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le texte a été modernisé pour refléter les changements de titres et de fonctions, en remplaçant le 'commissaire du Gouvernement' par le 'contrôleur d'Etat' et en adaptant les termes pour correspondre aux nouvelles structures de gouvernance.

Modifié depuis le jeudi 19 avril 2001

En vigueur du vendredi 23 décembre 1983 au mercredi 18 avril 2001

Source : Légifrance